Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre Frédéric Sabaté, autoentrepreneur opérant sous l'enseigne « Du papier, des idées » (SIRET : 503 363 129 00027), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ». En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve.
2. Prestations
Le Prestataire propose des créations artisanales sur mesure (origami, kirigami, installations papier, encadrement, impression) ainsi que des pièces disponibles à la vente. Chaque commande fait l'objet d'un échange préalable afin de préciser les attentes, les délais et le tarif. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis ; toute prestation non mentionnée fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit.
3. Éléments externes
Les éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas des offres du Prestataire — typographies, photographies, illustrations issues de banques d'images, frais d'impression ou d'hébergement — ne sont pas compris dans les prix indiqués. Leur règlement s'effectue directement par le Client auprès du fournisseur concerné. En cas de qualité insuffisante des fichiers fournis, le Prestataire se réserve le droit de les refuser et d'en demander le remplacement aux frais du Client.
4. Devis et commande
Toute commande débute par un devis gratuit établi après échange avec le Client. Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission ; les prix sont fermes et non révisables si la commande intervient dans ce délai. Le devis signé, accompagné de la mention manuscrite « lu et approuvé », vaut bon de commande et doit être accompagné du règlement d'un acompte de 30 % du montant total. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions réunies.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture pas de TVA. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de commande.
6. Délais de réalisation
Les délais sont convenus lors de l'échange préalable et précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client ou à un cas de force majeure.
7. Livraison
Les créations peuvent être remises en atelier (Recoules-Prévinquières, Aveyron) ou expédiées par voie postale avec soin. Les frais d'expédition sont à la charge du Client et précisés au moment de la commande. Le transfert de risques s'effectue à la remise du colis au transporteur.
8. Facturation et règlement
Le solde est exigible au plus tard 30 jours après émission de la facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Frédéric Sabaté. Tout retard de paiement entraîne, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités s'élevant à 20 % du montant total de la facture par jour de retard, conformément à la loi. En cas de non-paiement, le Client prend en charge l'intégralité des frais de recouvrement.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les créations réalisées sur mesure ou personnalisées sont expressément exclues du droit de rétractation. Pour les pièces standards, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, en contactant le Prestataire par email.
10. Propriété des travaux et transfert de droits
La totalité de la production et des droits s'y attachant demeure la propriété entière et exclusive de Frédéric Sabaté tant que les factures émises ne sont pas intégralement réglées. Le Client devient propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final soldant toutes les factures. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers sources et fichiers de production restent la propriété du Prestataire ; seul le produit fini est adressé au Client. Si le Client souhaite disposer des fichiers sources, un avenant doit être demandé.
11. Droits sur les créations — propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), le droit moral attaché à toute création est perpétuel et imprescriptible. Ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés dans le devis (droit de reproduction, de représentation, de modification, d'exploitation), dans les limites éventuellement précisées (support, territoire, durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle réalisée sans autorisation de l'auteur est illicite et susceptible de poursuites au titre du délit de contrefaçon (Art. L. 122-4 du CPI).
12. Mention commerciale et droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans les réalisations une mention commerciale indiquant sa contribution, assortie si le support le permet d'un lien vers www.fredericsabate.fr. Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner ses réalisations à titre de référence sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux). Ce droit s'étend aux contenus textuels et iconographiques constitutifs de la réalisation. Le Client s'engage à fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
13. Modifications après livraison
Toute modification ou mise à jour faisant suite à la livraison bénéficie d'un tarif préférentiel pendant 5 ans à compter de la livraison (75 % du forfait à la demi-journée pratiqué au moment de la mise à jour). En cas de cessation d'activité, les fichiers sources pourront être restitués au commanditaire pendant une durée d'un an.
14. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à sabate.papier@gmail.com dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande. Passé ce délai, la commande est réputée conforme et acceptée.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.